Adresse:
25, rue de l'Église
Notre-Dame-de-Ham
Québec, G0P 1C0

Heures d’ouverture:
Lundi au jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h

Téléphone: 819-344-5806
Télécopieur: 819-344-5807
Courriel: info@notre-dame-de-ham.ca

Avis public adressé à l’ensemble des personnes habiles à voter de la municipalité


AVIS PUBLIC EST DONNÉ

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ

1. Lors d’une séance du conseil tenue le 2 mars 2015, le conseil municipal de Notre-Dame-de-Ham a adopté le règlement numéro 359 intitulé : Règlement décrétant une dépense de 971 874 $ et un emprunt de 971 874 $, concernant la construction d’un garage-caserne ainsi qu’un abri à sable.

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le règlement numéro 359 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

3. Le registre sera accessible de 9 heures à 19 heures le 23 mars 2015, au bureau de la municipalité de Notre-Dame-de-Ham, situé au 25, rue de l’Église à Notre-Dame-de-Ham.

4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 359 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 42. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 359 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé 19 heures 05 le 23 mars 2015, au bureau de la municipalité de Notre-Dame-de-Ham situé au 25, rue de l’Église à Notre-Dame-de-Ham.

6. Le règlement peut être consulté au bureau de la municipalité du lundi au jeudi, de 9h à 12h et de 13h à 16h30.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de l’ensemble de la municipalité :

7. Toute personne qui, le 2 mars 2015 n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

* être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et

F être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle

8. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

* être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;

F dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

9. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

* être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;

F être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au

moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

10. Personne morale

F avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 2 mars 2015 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

Donné à Notre-Dame-de-Ham le 16 mars 2015.

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Christiane Leblanc, directrice générale

et secrétaire trésorière

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