Pour se conformer à la loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, la municipalité de Notre-Dame-de-Ham rend disponible les documents suivants:
- Politique administrative concernant les règles de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels;
- Politique de confidentialité;
- Procédure de gestion des incidents de confidentialité.
Vous pouvez consulter ces documents à la section Confidentialité et données